GDPR

I. Champ d'application

La présente politique relative au Règlement Général sur la la Protection des Données (RGPD) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par Fleurhabitat dans le cadre de ses activités commerciales et de ses services en ligne.

Elle s'applique notamment lorsque :

des biens ou des services sont proposés à des personnes résidant en France ou dans l'Union européenne ;
le comportement d'utilisateurs situés dans l'Union européenne fait l'objet d'une analyse ou d'un suivi ;
des données personnelles sont collectées, stockées ou traitées sous forme électronique ou dans des systèmes d'archivage structurés.

Cette politique s'applique indépendamment du lieu où le traitement des données est effectivement réalisé. Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d'activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d'application du RGPD.

II. Principes fondamentaux du traitement des données

Fleurhabitat s'engage à traiter les données personnelles conformément aux principes fondamentaux prévus par le RGPD :

licéité, loyauté et transparence du traitement ;
limitation des finalités à des objectifs précis, explicites et légitimes ;
minimisation des données collectées ;
exactitude et mise à jour des informations ;
limitation de la durée de conservation ;
intégrité, confidentialité et sécurité des données ;
responsabilité et capacité à démontrer la conformité.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation des données.

III. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

droit à l'information ;
droit d'accès aux données personnelles ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli ») ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition au traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer son consentement à tout moment ;
droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées au service clientèle. Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le consentement d'un parent ou d'un représentant légal peut être requis conformément à la législation française applicable.

IV. Obligations des sous-traitants et partenaires

Les prestataires tiers intervenant dans le traitement des données personnelles, notamment les fournisseurs de services logistiques, d'hébergement, de paiement ou de support client, sont tenus de :

traiter les données uniquement sur instruction documentée ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
garantir la confidentialité des données ;
assister Fleurhabitat dans le respect des droits des personnes concernées ;
notifier toute violation de données personnelles dans les délais requis ;
tenir un registre des activités de traitement lorsque la réglementation l'exige ;
désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cette obligation s'applique.

V. Transfert international des données

Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), Fleurhabitat veille à ce qu'un niveau de protection adéquat soit garanti, notamment par :

une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;
l'utilisation des Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) ;
des mesures complémentaires de sécurité, telles que le chiffrement, la pseudonymisation et les contrôles d'accès renforcés.

VI. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales, comptables ou réglementaires applicables.

À l'expiration des délais de conservation, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux exigences légales.

VII. Contrôle et sanctions

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données, dispose notamment des pouvoirs suivants :

effectuer des contrôles et des audits ;
adresser des avertissements ou des mises en demeure ;
suspendre ou interdire certains traitements ;
imposer des sanctions administratives.

Conformément au RGPD, les sanctions administratives peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu.

VIII. Engagement de conformité

Fleurhabitat s'engage à :

garantir aux utilisateurs le contrôle de leurs données personnelles ;
assurer un traitement transparent, responsable et sécurisé ;
appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
limiter les risques liés à la confidentialité et à la sécurité des informations ;
mettre régulièrement à jour ses procédures de conformité afin de respecter les évolutions réglementaires.

IX. Coordonnées

Fleurhabitat

Adresse :
544 Webster St, Huntington, IN 46750, États-Unis

Service clientèle :
+1 (260) 350-4573

Adresse électronique :
team@fleurhabitat.com

Horaires d'assistance :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

En cas de question relative à la protection des données personnelles ou à l'exercice des droits prévus par le RGPD, les utilisateurs peuvent contacter notre service clientèle aux coordonnées ci-dessus.